SIP du Mans 72000

Comment faire un recours amiable en cas de réclamation refusée ?

Lorsque le contribuable souhaite contester le montant d’un impôt, il a la possibilité de déposer une réclamation en ligne ou au guichet du SIP. L’administration fiscale étudie cette réclamation, et lui donne une suite favorable ou défavorable.

Si la demande de réclamation a obtenu une réponse négative de l’administration, des voies de recours existent pour le contribuable. Il a ainsi la possibilité de saisir le conciliateur fiscal départemental, ou le médiateur du ministère.

La saisine du conciliateur fiscal départemental

Le conciliateur fiscal départemental a pour mission de résoudre les litiges opposant un contribuable à l’administration fiscale, en proposant des solutions susceptibles de convenir aux deux parties.

Il peut être sollicité pour plusieurs motifs, comme par exemple le refus d’une demande de délai de paiement, de remise grâcieuse ou de réclamation portant sur le montant ou le calcul de l’impôt. Il ne peut intervenir qu’une fois que la demande a fait l’objet d’un refus par l’administration fiscale, et ne peut pas être saisi en première intention.

Il peut être saisi par courrier ou par mail : ses coordonnées sont indiquées sur la lettre de rejet adressée au contribuable par l’administration. Le courrier doit retracer l’historique de la demande, son contexte, expliquer le motif de désaccord et indiquer la solution souhaitée.

Dans tous les cas, l’impôt réclamé doit être payé et ne pourra faire l’objet d’un remboursement qu’une fois que le conciliateur fiscal départemental aura rendu un avis favorable au contribuable. Il dispose de 30 jours pour donner sa réponse.

La saisine du médiateur du ministère

Le médiateur des ministères économiques et financiers a un champ de compétences plus vaste que celui du conciliateur, et peut étudier tous les types de demandes ayant été rejetées par les services du ministère.

Comme le conciliateur fiscal, il ne peut être saisi qu’après que la demande déposée par le contribuable a fait l’objet d’un rejet de la part de l’administration, que ce rejet soit partiel ou total. Un service en ligne permet d’effectuer la saisine du médiateur. Elle peut aussi être faite par mail ou par courrier : les coordonnées sont disponibles sur le site Impots.gouv.fr.

Le contribuable ayant effectué une demande de médiation reçoit dans un premier temps un accusé de réception, par courrier postal ou électronique. La procédure d’instruction n’est ouverte qu’une fois que la réclamation est considérée comme recevable.

Le médiateur propose ensuite une solution, sous le terme de « recommandation » : si elle est acceptée par le contribuable et l’administration fiscale, cette dernière procède à son application.