Tribunal compétent pour une mise sous tutelle d'un majeur [Résolu]

Isabelle

Question postée le 16/08/2016 et mise à jour le 17/08/2016
1 réponse(s)

Bonjour. Je souhaite déposer une requête au juge des tutelles pour une demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur vivant à Saint-Julien-Boutières (07310). Merci de m'indiquer quel est le tribunal d'instance compétent et où je peux obtenir la liste des médecins établie par le Procureur aptes à rédiger le certificat médical circonstancié. Merci d'avance.

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Emma

Répondu le 16/08/2016

Bonjour,

Le tribunal d'instance compétent pour la mise en place d'une mesure de protection est celui du lieu de résidence de la personne majeur à protéger.

Pour la commune de Saint-Julien-Boutières, le tribunal d'instance compétent est celui d'Annonay. C'est également auprès de ce tribunal que vous obtiendrez la liste des médecins agréés sur simple demande.

Nous vous communiquons ci-dessous leurs coordonnées :

Tribunal d'instance d'Annonay
26 boulevard de la République
07100 Annonay

Téléphone : 04.75.67.73.13

Horaires d'ouverture :
Lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h45 et de 13h45 à 16h00
Mardi de 9h00 à 16h00

Cordialement,

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