Passées À venir

Quelle surface est prise en compte lors d'un vente immobilière ?


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
Bonjour, J'ai visité un chalet qui est à vendre. Les propriétaires annoncent une surface habitable de 75 m², alors qu'il y a 2 chambres mansardées à l'étage dont une grande partie du plafond est à moins de 1m80 du sol, donc pour moi la surface totale serait plus proche de 45 m² si on déduit les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1m80. Je sais que la loi Carrez ne s'applique pas dans ce cas de vente, mais si on ramène le prix demandé au m² cela fait une sacrée différence. Pouvez-vous me donner votre avis sur le sujet, quelle surface est à prendre en compte ? Merci

Aide et supports

Vous désirez une réponse personnalisée ?
Renseignements téléphoniques
Ouvert aujourd'hui
Service fourni par DemarchesAdministratives.fr
Répondu le

Bonjour,

Effectivement, la superficie habitable et la superficie privative (loi Carrez) sont différentes. La superficie habitable identifie la surface totale disponible à l'habitation d'un logement et est systématiquement calculée, tandis que la superficie privative n'est utilisée que pour les actes de vente concernant les copropriétés.

D'un point de vue technique, la superficie habitable correspond à la surface de toutes les pièces qui composent le bien immobilier déduction faite des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et les cages d'escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, et des parties inférieures à 1,80m de hauteur. Ne sont pas comptabilisés non plus: les combles non aménagées, les sous-sols et caves, les remises, les garages, les terrasses, les loggias, les balcons, les séchoirs extérieurs de logement, les vérandas (et volumes vitrés), les locaux communs et autres dépendances des logements.

Cependant, si vous souhaitez vous assurer de ce calcul, nous vous invitons à faire appel à un professionnel qui saura vous confirmer la surface indiqué sur l'acte de vente, et/ou qui pourra vérifier les prix pratiqués dans la région sur ce type de biens.


Cordialement,


Répondre à la question

Il est nécessaire d'être connecté pour répondre ce sujet.

Connexion

 

Questions associées

Comment éviter la taxe sur les logements vacants ?
Monsieur, Madame, J'ai reçu aujourd'hui un courrier pour la taxe des logements vacants. Mais ce studio est occupé tous les ans par des étudiants étrangers à qui nous faisons un contrat de location.Et cette année comme tout les ans,...
Pourquoi ma taxe foncière a-t-elle fortement augmenté ?
Bonjour,  je cherche à comprendre ma taxe foncière. En effet, cette année, j'ai une augmentation de 400 euros. Pouvez-vous me renseigner ? En vous remerciant
...
Bénéficier de l'abattement de la taxe foncière après 65 ans
Monsieur, je viens de recevoir ma taxe foncière. J'ai plus de 65 ans et je voudrais savoir si j'ai droit à un abattement. Merci de bien vouloir me répondre....
Obtenir un avis d'impôt
Bonjour, je souhaiterais obtenir une déclaration fiscale. Comment faire ?...
Comment être exonéré des impôts fonciers sur des parcelles de forêts ou de terres en friches ?
Bonjour, je souhaiterais être exonéré des impôts fonciers sur des parcelles de forêts ou de terres en friches. Comment faire ?...
Comment modifier vos coordonnées bancaires auprès des Impôts ?
J'ai essayé plusieurs fois d'écrire un courriel aux EMail de SIP Nimes. Il y a sur cette page d'accueil (https://demarchesadministratives.fr/service-des-impots/nimes-30000) deux adresses e-mail : sip.nimes-ouest@dgfip.finances.gou...
Comment est évalué la valeur locative en France ?
1)Evaluation cadastrale de ma propriété 2)connaitre la fixation des valeurs locatives pour la fiscalité directe locale...
Comment remplir le formulaire 3233 ?
Bonjour comment remplir le CERFA 3233 merci...
Comment remplir le formulaire H1 pour une maison individuelle ?
Je souhaite déposer ma déclaration H1 suite à l'achèvement des travaux de ma maison individuelle. Je vous adresse les documents liés. Merci ...
Recevoir un numéro fiscal
Bonjour, afin de pouvoir faire mes démarches relatives au paiement de mes impôts, je souhaite recevoir mon numéro fiscal. Bien cordialement...