Cerfa 10795 Réf 736 Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie

Pour obtenir le formulaire Cerfa 10795 Ref. 736 de demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous pour le télécharger en format PDF. Cela vous permettra d'avoir un document vierge que vous pourrez remplir selon vos besoins :

Le formulaire Cerfa 10795 Ref. 736 a pour but de permettre aux résidents en France, n’ayant pas encore de droits ouverts à l'assurance maladie, de faire une demande officielle pour en bénéficier. Ce document est essentiel pour toute personne désirant accéder aux services de santé couverts par la Sécurité sociale française.

À qui s'adresse ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux personnes qui viennent d'arriver en France et qui n'ont pas encore de couverture santé liée à l'assurance maladie française. Il concerne également ceux qui ne sont plus couverts par d'autres régimes de sécurité sociale, que ce soit en tant qu'actifs, retraités ou résidents de retour en France après avoir vécu à l'étranger.

Comment remplir le Cerfa 10795 Ref. 736 ?

Le document se compose principalement de trois sections :

• A. Identification du demandeur : Cette section requiert des informations personnelles telles que le nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse actuelle. Vous devrez également préciser votre état actuel en termes de couverture maladie, si applicable.
• B. Situation du demandeur au regard de l'emploi : Vous devez indiquer si vous êtes actif, c'est-à-dire en emploi ou en recherche d'emploi, ou inactif. Si vous êtes actif, mentionnez votre profession et votre employeur.
• C. Attestation sur l'honneur à compléter par le demandeur : Vous devez signer pour attester que toutes les informations fournies sont exactes et complètes. Cette attestation est obligatoire et engage votre responsabilité.

Les pièces justificatives nécessaires

Pour valider votre demande, vous devez fournir plusieurs justificatifs. Ceux-ci incluent :

• Une photocopie de votre carte d'identité ou passeport pour justifier de votre identité.
• Des documents prouvant votre résidence en France, tels qu'un bail de location, des factures de services publics, ou tout autre document officiel prouvant votre domicile en France.
• Si vous êtes en activité professionnelle, des justificatifs comme votre contrat de travail ou des bulletins de paie.
• Si vous êtes sans emploi, des documents justifiant votre situation comme une attestation de Pôle emploi ou un justificatif d'inscription à un organisme d'aide sociale.

Où envoyer le formulaire complété ?

Une fois que vous avez correctement rempli le formulaire et rassemblé tous les justificatifs nécessaires, envoyez le tout à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre département. L'adresse de la CPAM correspondant à votre lieu de domicile est généralement disponible sur le site officiel de l'assurance maladie (www.ameli.fr).

Délais de traitement

Le délai de traitement de votre demande peut varier, mais il est généralement de quelques semaines. Vous serez informé par courrier de l'ouverture de vos droits à l'assurance maladie une fois votre dossier traité.

Conclusion

Le formulaire Cerfa 10795 Ref. 736 est un document essentiel pour accéder aux droits à l'assurance maladie. Assurez-vous de remplir toutes les sections de manière précise et de joindre tous les justificatifs requis pour éviter les retards dans le traitement de votre demande. Pour toute question supplémentaire, n'hésitez pas à contacter votre CPAM ou à visiter le site de l'assurance maladie.