Cerfa 10647 Demande de retraite progressive

Pour obtenir le formulaire de demande de retraite progressive, vous pouvez le télécharger directement en ligne en utilisant le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 10647*03 est destiné à la demande de retraite progressive. Ce document permet aux salariés de l'Assurance retraite de cumuler une partie de leur retraite avec une ou plusieurs activités à temps partiel. Cela permet de préparer en douceur le passage à la retraite complète.

A quoi sert ce formulaire ?

Le Cerfa 10647*03 sert à demander une retraite progressive. Cette possibilité permet aux salariés de continuer à travailler à temps partiel tout en percevant une partie de leur pension de retraite. C'est un bon compromis pour ceux qui souhaitent réduire progressivement leur activité professionnelle tout en bénéficiant d'un revenu complémentaire.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le formulaire de demande de retraite progressive s'adresse principalement aux salariés de l'Assurance retraite qui répondent à certains critères d'éligibilité :

• Être âgé de 60 ans ou plus.
• Avoir cotisé au moins 150 trimestres dans tous les régimes de retraite de base.
• Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel.

Comment remplir ce formulaire ?

Pour remplir le formulaire Cerfa 10647*03, il est important de suivre les instructions et de fournir toutes les informations demandées. Voici un guide détaillé pour le remplir correctement :

Section 1 : Votre identité

Dans cette section, il vous est demandé de fournir vos informations personnelles, telles que :

• Numéro de sécurité sociale.
• Nom de famille et prénom(s).
• Date et lieu de naissance.
• Nationalité.

Section 2 : Vos coordonnées

Indiquez votre adresse complète (numéro et rue, code postal, ville, pays) ainsi que votre adresse e-mail et numéro de téléphone. Ces informations permettront aux services concernés de vous contacter pour le suivi de votre demande.

Section 3 : Votre situation de famille

Déclarez votre situation familiale actuelle (célibataire, marié(e), pacsé(e), en concubinage, divorcé(e), séparé(e), veuf(ve)) et précisez la date de début de cette situation.

Section 4 : Votre conjoint(e), partenaire de Pacs ou concubin(e)

Fournissez les informations concernant votre conjoint(e) ou partenaire de Pacs ou concubin(e), y compris son numéro de sécurité sociale, son nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité et adresse.

Section 5 : Vos enfants et ceux que vous avez élevés

Si vous avez eu ou avez élevé des enfants, indiquez leur nom, prénom, date de naissance et nombre d'années de prise en charge jusqu'à leur 16^e anniversaire.

Section 6 : Personnes adultes à votre charge

Si vous avez des personnes adultes à votre charge permanente, précisez leur nombre et leur situation.

Section 7 : Votre date de départ à la retraite

Indiquez la date à laquelle vous souhaitez partir à la retraite.

Section 8 : Situations particulières

Si vous êtes dans l'une des situations particulières énumérées, telles que handicap, ancien combattant, ou ayant exercé des activités professionnelles ayant entraîné l'ouverture d'un compte professionnel de prévention, cochez les cases correspondantes et fournissez les informations demandées.

Section 9 : Demande ou perception de prestations

Indiquez si vous avez déjà demandé ou percevez actuellement d'autres prestations telles que la retraite personnelle, la retraite de réversion, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), etc. Précisez lesquelles.

Section 10 : Attestations sur l'honneur

Vous devez attester sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies et de ne pas exercer d'activités non déclarées. Cette section nécessite votre signature.

Documents justificatifs à joindre

Pour que votre demande soit traitée, il est impératif de joindre plusieurs pièces justificatives :

• Une photocopie d'un justificatif d'état civil.
• Un relevé d'identité bancaire (RIB).
• Une photocopie de vos deux derniers avis d'imposition.
• Une photocopie de vos contrats de travail à temps partiel.
• L'attestation employeur précisant la durée de votre travail à temps partiel.

Selon votre situation, des documents supplémentaires peuvent être nécessaires, par exemple :

• Si vous êtes de nationalité étrangère, une copie de votre carte d'identité ou passeport.
• Si vous avez exercé une activité en tant que salarié agricole, des documents justifiant de la cessation de cette activité.
• Si vous avez été au chômage au cours de la dernière année, une attestation de Pôle emploi.

Transmission du formulaire

Une fois le formulaire complété et tous les justificatifs réunis, vous devez adresser votre demande à la caisse de retraite de votre dernier régime d'activité professionnelle. Il est recommandé de transmettre votre dossier complet six mois avant la date de départ à la retraite progressive souhaitée pour garantir un traitement sans délai.

Après l'attribution de la retraite progressive

Après l'attribution de votre retraite progressive, vous êtes tenu(e) de déclarer toute modification de votre situation. À l'issue de chaque période d'un an suivant la date de départ à la retraite progressive, un nouveau calcul interviendra pour déterminer le montant de votre pension de retraite définitive.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'Assurance retraite ou contacter votre conseiller retraite.