Demander un certificat d'hérédité en mairie

Lors du décès d’un proche, de nombreuses démarches administratives doivent être réalisées. Parmi elles, la demande de certificat d’hérédité peut s’avérer utile pour prouver sa qualité d’héritier auprès de certains organismes. Alors, comment obtenir un certificat d'hérédité ? Quelles sont les conditions et la procédure à suivre ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour demander un certificat d’hérédité.

Qui peut délivrer un certificat d'hérédité ?

Pour obtenir un certificat d'hérédité, vous devez vous rendre à la mairie dont dépend le domicile du défunt ou son lieu de décès. Vous pouvez également vous rendre dans la mairie dont dépend votre domicile. Cette démarche est gratuite.

Selon les communes, des pièces justificatives supplémentaires peuvent être demandées. Certains services d’état civil exigent une prise de rendez-vous. Il est conseillé de prendre contact avec la mairie avant de se déplacer.

Voici les documents principaux à fournir concernant le demandeur :

• le livret de famille ;
• une pièce d’identité ;
• des courriers ou documents spécifiques aux démarches qui nécessitent la présentation d’un certificat d’hérédité ;
• des courriers ou tout autre document où sont mentionnées les sommes à verser à l’héritier ;
• un justificatif de domicile.

Voici les documents principaux à fournir concernant le défunt :

• un acte de décès ;
• le livret de famille ;
• la pièce d’identité ;
• un acte de naissance.

Le certificat d’hérédité, peut-il être refusé par la mairie ?

Depuis la loi du 16 février 2015 et l’article L 312-1-4 du Code monétaire et financier, certaines communes ne délivrent plus de certificat d’hérédité. Selon le montant de la succession, il peut être remplacé par d’autres documents comme une attestation d’hérédité ou un acte de notoriété héréditaire.

Voici des motifs qui font l’objet d’un refus :

• lorsque l'héritier est mineur ;
• si la demande n’est pas faite dans le cadre d’une succession simple ;
• lorsqu’un jugement est en cours pour une séparation de corps ;
• lorsque le défunt est de nationalité étrangère.

Attestation d’hérédité ou acte de notoriété héréditaire : quel document remplace le certificat d'hérédité ?

Au-delà de 5 910 €, vous devez vous adresser à un notaire. Celui-ci établit un acte de notoriété héréditaire. L’établissement du document coûte 69,23 € TTC. Dans le cas d’un changement de titulaire de carte grise par exemple, l’acte de notoriété héréditaire permet de justifier la qualité d’héritier.

Si le montant est inférieur à 5 910 €, le certificat d’hérédité est remplacé par une attestation d’hérédité. Elle est signée par l’ensemble des héritiers. Elle vous autorise à récupérer la somme restante sur le compte bancaire du défunt, mais également à le clôturer. Ce document vous permet aussi d'obtenir le droit de débit sur le solde des comptes bancaires du défunt pour régler les frais funéraires ou les dernières dettes par exemple.

Sur une attestation des héritiers, on indique les éléments suivants :

• l’absence de testament ;
• l’absence de contrat de mariage ;
• l’absence d’autres héritiers ;
• l’absence de procès ou de contestation en cours par l’un des héritiers ;
• et que la succession ne comprend pas de bien immobilier.

En plus de l’attestation des héritiers, l’établissement bancaire du défunt peut demander des justificatifs supplémentaires :

• un extrait d'acte de naissance du porte-fort ;
• les extraits d'acte de naissance des ayants droit mentionnés ;
• un extrait d'acte de naissance du défunt ;
• la copie intégrale de l’acte de décès ;
• un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés ;

Attention : la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés coûte 18 € en métropole, 16,28 € dans les DOM et 15 € depuis l’étranger.