Un simple accueil au sein d’une brigade de gendarmerie a conduit à une bataille juridique de plus de 3 ans. L’affaire pose une question importante : jusqu’où va l’obligation de courtoisie et d’écoute d’un militaire face aux usagers ? Retour sur les décisions successives du tribunal administratif de Rennes et de la cour administrative d’appel de Nantes concernant la sanction disciplinaire d’un gendarme d’Ille-et-Vilaine.
Premier acte : le tribunal administratif annule la sanction disciplinaire
En décembre 2021, un gendarme en poste en Ille-et-Vilaine reçoit une femme venue signaler de nouveaux messages de son ex-concubin, déjà visé par une plainte pour harcèlement moral. Estimant les faits d’ordre privé, l’agent la renvoie sèchement, refuse d’enregistrer sa plainte et l’aurait invité à « s’affirmer face à son ex ». Mécontente, elle publie un avis négatif sur Internet.
Le 15 mars 2022, le commandant du groupement inflige au militaire 10 jours d’arrêts, avec dispense d'exécution. Contestant cette sanction disciplinaire, le gendarme saisit la justice.
Le 17 avril 2024, le tribunal administratif de Rennes lui donne raison :
- les faits reprochés sont jugés insuffisamment caractérisés
- la sanction repose essentiellement sur un seul avis isolé en ligne ;
- et elle paraît disproportionnée.
Résultat : la sanction disciplinaire est annulée, même si la demande du gendarme visant à modifier sa fiche de notation (qui sert à évaluer officiellement la manière de servir d’un militaire) est rejetée, car il n’avait pas effectué de recours administratif préalable devant la commission des recours des militaires.
Bon à savoir : les sanctions disciplinaires prévues pour les militaires sont réparties en trois groupes. Dans le premier groupe, on retrouve les sanctions les plus légères : avertissement, consigne, réprimande, blâme, arrêts et blâme du ministre. Dans le deuxième groupe, il y a l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 5 jours, sans rémunération, l’abaissement temporaire d’échelon et la radiation du tableau d’avancement. Enfin, les sanctions du troisième groupe sont le retrait d’emploi et la radiation des cadres ou résiliation du contrat.
Deuxième acte : la cour administrative d’appel confirme la sanction
Le ministère des Armées ne s’avoue pas vaincu et fait appel.
En juillet 2025, la cour administrative d’appel de Nantes tranche en sens inverse. Pour les juges :
- le comportement du gendarme a bien constitué une faute disciplinaire ;
- ses propos (« je le fume ») et son absence de retenue étaient incompatibles avec les obligations déontologiques d’un militaire ;
- son attitude a pu ternir l’image de la gendarmerie, d’autant plus qu’il avait reçu une formation spécifique aux violences intrafamiliales.
La cour estime donc que la sanction disciplinaire de 10 jours d’arrêts avec dispense d’exécution, relevant des sanctions les plus légères du premier groupe, n’était pas disproportionnée. Elle annule le jugement du tribunal administratif et valide la sanction initiale.
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